Vous êtes en train de créer un site Internet, pensez nécessairement aux mentions légales !

Que vous ayez un site Web particulier ou un site Web professionnel, le fait de rédiger les mentions légales est obligatoire. La loi officielle du 21 juin de l’année 2004  concernant la confiance dans l’économie numérique.

Ces mentions mettent à la disposition du visiteur du site diverses informations. Il est vrai que les internautes ne s’intéressent pratiquement pas à cette partie mais ces dernières sont obligatoires et le fait de ne pas les indiquer est passible d’amendes et de sanctions pénales.

• Que signifient ces mentions légales à caractère obligatoire pour votre site Web ?
• Comment les rédiger ?
• Y a-t-il des générateurs de mentions légales ?
• Est-il possible de s’en procurer gratuitement ?

Online VIP Consulting vous apporte toutes les réponses à vos questions.

Que veulent dire les mentions légales d’un site Web

Que comportent ces mentions légales et à quoi elles servent ?

En effet, le contenu de cette partie doit absolument comporter les renseignements nécessaires liés à l’éditeur, le directeur de publication ou encore l’hébergeur.

Que l’entreprise soit de type individuel ou de type société, le règlement européen impose la protection des données à caractère personnel et sanctionne toute entité ayant négligé cette partie de son site Web.

Une page Web comme la « Charte sur le respect de la vie privée » est indispensable à toute entreprise opérant en ligne et ayant un site, et ce, afin d’être en conformité totale avec le règlement du RGPD.

Pour ce faire la rédaction, la mise à jour ou les modifications apportées aux mentions légales d’un site Internet est très délicate ! Il est préférable de faire appel aux services d’un avocat d’une part pour être en conformité totale avec le règlement en vigueur, d’autre part pour être crédible auprès de visiteurs.

La CNIL fournit des exemples de mentions légales et des modèles moyennant des frais ; de nombreux choix sont à votre disposition !

Rappelons que l’absence de la partie « mentions légales » de votre site Internet est sévèrement sanctionnée par le législateur.

Quelles sont les informations devant être présentes sur un site Internet ?

• Il faut donner la raison principale pour laquelle vous manipulez les données personnelles
• Pour les entrepreneurs individuels, il faut déterminer le point de contact sur les questions de la protection de données à caractère personnel
• Quant aux entreprises, il faut mentionner les coordonnées de la personne qui a été désignée en tant que délégué à la protection des données : c’est le DPD ou le DPO de l’organisme
• La base légale qui vous a autorisé le traitement des données dont le respect des obligations prévues par un texte, l’exécution d’un contrat, le consentement des personnes qui sont concernées…
• Le droit pour tout utilisateur de notifier une réclamation pour la CNIL
• Les destinataires et les catégories de personnes qui récoltent les données
• Les droits d’opposition
• Les droits d’interrogation
• Les droits d’accès
• Les droits de rectification de l’utilisateur
• Si les données qui sont récoltées sont destinées à un pays hors de l’union européenne : cela doit être mentionné en clair
• Le caractère facultatif ou obligatoire des réponses de l’utilisateur
• Quant aux informations renseignées, quelles sont les conséquences éventuelles si l’utilisateur refuse de répondre

Les Mentions légales et les cookies

Fichiers informatiques ayant le rôle d’analyser l’activité de votre entreprise, les cookies donnent notamment une idée sur le comportement des visiteurs sur votre site Internet.

Étant des mentions obligatoires d’un site Web, toute information relative aux cookies impose :

• L’existence de mention claire indiquant leur présence mais également le but de leur utilisation sur votre site
• Le devoir d’obtenir l’autorisation d’utiliser ces fameux cookies
• Le fait de donner au visiteur la possibilité de refuser ces cookies

Que veut dire une mention légale d’identification

Ce type de mentions légales identifie l’hébergeur du site ainsi que son propriétaire.

Les règles pour les particuliers sont différentes de celles pour les professionnels.

Les particuliers peuvent rester anonymes à condition d’indiquer l’ensemble des coordonnées de leur hébergeur (En cas de litige, c’est l’hébergeur qui est dans l’obligation de fournir les informations liées au détenteur du site.

Quant aux professionnels, si c’est une entreprise individuelle, les informations à communiquer sont : le nom, le prénom, le domicile et le numéro de téléphone ; si c’est une société, ce sera la dénomination sociale, le siège social, le numéro RCS et le numéro de téléphone.

Rédiger ses propres mentions légales : comment faire ?

Les mentions légales de votre propre site Web doivent au minimum présenter les mentions obligatoires suivantes :

• L’identification du responsable du site Internet
• L’activité du professionnel
• L’utilisation des cookies
• L’utilisation des données à caractère personnel

Prévoyez notamment des mentions supplémentaires qui soient adaptées à votre situation.

Quel est l’emplacement idéal pour vos mentions légales

Pour être conforme à la législation, les mentions légales que vous générez doivent être simples d’accès pour tous les visiteurs. Vous pouvez la disposer dans une page à part ou tout simplement au niveau de la page d’accueil ou encore dans une page principale.

Mais généralement vous la trouverez au niveau d’un lien en pied de page.

Sinon d’autres sites Internet la disposent soit au niveau des « CGV » (Conditions Générales de Vente) soit au niveau des « CGU » (Conditions Générales d’Utilisation).